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RÉGLEMENTATION 

 

Le statut unique a, depuis le 1er janvier 2014, permis un élargissement du droit à l’outplacement.

Le « régime général » garantit pour tous les employés une offre et un droit universels à l’outplacement sur base du délai de préavis. Les CCT 51 et 82bis existent toujours en parallèle.

En cas de licenciement pour faute grave l’outplacement n’est toujours pas obligatoire. 

Vous trouverez ici, en résumé, les critères distinctifs pour chaque outplacement. Afin que l'offre d'ouplacement se passe au mieux nous mettons les documents nécessaires à votre disposition. Nous pouvons également vous procurer une "brochure candidats" leur expliquant l'outplacement. 


Régime général d’outplacement (nouveau)
D’application pour tous les travailleurs licenciés à partir du 1er janvier 2014 avec un délai de préavis/indemnité de licenciement de 30 semaines ou plus.

Régime particulier d’outplacement (CCT82bis)
D’application quand l’employé ne remplit pas les conditions d’application de la réglementation générale d’outplacement mais satisfait aux conditions de la CCT82.

4 Conditions
 

Le travailleur doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

 

1. Etre âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement par l’employeur 

 

2. Etre lié par un contrat de travail correspondant au minimum à un emploi à mi-temps 

 

3. Avoir au moins 1année d’ancienneté ininterrompue au moment du licenciement

 

4. Etre licencié par l’employeur, sauf en cas de licenciement pour faute grave 

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